Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale <BR>

J.O. 19 du 23 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale

NOR : MCTB0700001A

Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 9 janvier 2007, est nommé à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié susvisé, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de rapporteur général : M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Schwartz (Rémy).